Conditions générales de vente

Mise à jour : 11 novembre 2026

Service Virtuaaa (virtuaaa.com et app.virtuaaa.com).

1. Vendeur

Le service Virtuaaa est édité et vendu par VISITE INTERACTIVE, EURL au capital de 500 €, dont le siège est situé 42 rue Lazare Carnot, 45400 Fleury-les-Aubrais, France, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 833 479 066, numéro de TVA intracommunautaire FR19833479066. Gérant et directeur de la publication : Hugo Mercier.

Contact : [email protected]

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Virtuaaa et l'achat de crédits sur ce service. Virtuaaa permet de déposer des panoramas 360 et d'obtenir une visite virtuelle en ligne : placement des panoramas, liaisons entre points de vue, plan, maquette 3D et outils de personnalisation.

La création d'un compte et toute commande valent acceptation des présentes conditions.

3. Compte

L'accès au service se fait avec un compte ouvert par connexion Google ou par e-mail avec code de vérification. L'utilisateur fournit une adresse e-mail valide et reste responsable de l'usage de son compte.

4. Visites gratuites et limite

Le montage d'une visite est gratuit. Un compte peut monter au plus 5 visites qu'il n'a pas récupérées. Une visite est « montée » dès que son montage a été lancé.

Quand cette limite est atteinte, il n'est plus possible de créer une visite, d'y ajouter ou d'en retirer des panoramas, ni de lancer un montage, tant que l'utilisateur n'a pas récupéré au moins une de ses visites. Chaque visite récupérée libère une place.

La première visite d'un nouveau compte est offerte (essai offert). Elle ne compte pas comme une visite payée pour l'application de cette limite.

4 bis. Taille d'une visite

Une visite contient 150 panoramas au plus. Pour une visite plus grande, l'utilisateur contacte Visite Interactive ([email protected]), qui peut relever la limite de son compte.

5. Suppression des visites

Tant qu'un compte n'a récupéré aucune visite avec des crédits, il ne peut pas supprimer une visite montée. Dès qu'une visite a été récupérée, la suppression est possible. Une visite supprimée ne peut pas être restaurée.

6. Prix et crédits

Les prix sont payables d'avance sous forme de crédits, en euros pour les clients européens et en dollars américains pour les autres, aux montants équivalents affichés au moment de l'achat. Les crédits achetés sont ajoutés au compte après confirmation du paiement.

7. Récupération d'une visite

Récupérer une visite débite les crédits correspondants. La visite récupérée peut être intégrée sur un site (code iframe), partagée par lien et téléchargée selon les options proposées dans l'application.

8. Montage garanti

Le montage garanti est proposé pour les visites complexes (plusieurs étages, nombreuses pièces), lorsque le placement automatique n'a pas pu relier tous les panoramas. Pour 30 €, l'équipe Virtuaaa corrige le placement des panoramas de cette visite et la livre récupérée.

La prestation porte sur le placement des panoramas et leurs liaisons. Elle ne comprend ni nouvelle prise de vue, ni retouche des photos.

9. Droit de rétractation

Pour un client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). En récupérant une visite ou en commandant un montage garanti, le client demande l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour cette prestation.

Les crédits achetés et non utilisés peuvent être remboursés sur demande à [email protected] dans les 14 jours suivant l'achat.

10. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe. Visite Interactive n'a jamais accès aux données complètes de la carte.

11. Contenus de l'utilisateur

L'utilisateur garde tous ses droits sur les photos qu'il dépose. Il garantit avoir le droit de les utiliser et de les publier, notamment au regard du droit à l'image des personnes et des biens photographiés. Il concède à Visite Interactive le droit de les traiter et de les héberger pour fournir le service.

Les photos d'origine déposées pour le montage sont supprimées 7 jours après la dernière activité sur une visite prête. La visite elle-même (images en ligne, plan, maquette) est conservée.

11 bis. Visites montrées en exemple

Visite Interactive peut présenter une visite créée avec Virtuaaa comme exemple sur ses sites (virtuaaa.com, app.virtuaaa.com) et dans ses présentations, uniquement pour montrer le fonctionnement du service. Les photos ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées pour un autre client.

Avant toute publication, l'utilisateur reçoit un e-mail qui lui demande son accord. Sans réponse dans les 7 jours, un rappel lui est envoyé la veille de l'échéance ; sans réponse à l'issue de ce délai, son accord est considéré comme donné. L'utilisateur peut refuser, ou retirer son accord à tout moment, par simple e-mail à [email protected] : la visite est alors retirée des exemples.

12. Disponibilité et responsabilité

Visite Interactive met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantir une disponibilité permanente. Le placement automatique des panoramas dépend des photos fournies et peut demander des corrections dans l'écran Liaisons. La responsabilité de Visite Interactive est limitée au montant payé par le client pour la prestation en cause.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : virtuaaa.com/fr/confidentialite/

14. Modification des conditions

Visite Interactive peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, puis saisir le tribunal compétent. Pour un client professionnel, les tribunaux d'Orléans sont seuls compétents.